I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
408R1. Pour l’application du paragraphe e de l’article 408 de la Loi, une action prescrite a le sens que lui donnent les articles 395R1 à 395R3.
a. 408R1; D. 2509-85, a. 34; D. 134-2009, a. 1.